assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 304 — art. 16

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « organismes d'intérêt général mentionnés au même article 200 »
    les mots :
    « associations et fondations reconnues d'utilité publique ».
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

    L'objectif de l'article 16 est de permettre un accompagnement adéquat et efficace du mouvement de solidarité nationale qui s'est manifesté depuis le passage du cyclone Chido à Mayotte.
    Les associations et fondations reconnues d'utilité publique bénéficient d'un statut particulier leur imposant un certain nombre d'obligations, comme la transmission au ministère de l'intérieur de leur comptes, qui permettent à l'État de pouvoir s'assurer de l'emploi correct et le plus efficace possible des fonds par ces organismes.
    Afin de pouvoir assurer un contrôle du bon emploi des dons, le Gouvernement souhaite limiter le dispositif de majoration de la réduction d'impôts aux seules associations et fondations reconnues d'utilités publiques mentionnées au a du 1 de l'article 200 du CGI.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000304.xml

Groupe: Gouvernement
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# Article 16
I. – Le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et les versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou de produits, effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des organismes d'intérêt général mentionnés au même article 200 qui, dans le cadre de leur action dans le Département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables, à l'exclusion des locaux édifiés sans droit ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er‑1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
I. – Le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et les versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou de produits, effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des associations et fondations reconnues d'utilité publique qui, dans le cadre de leur action dans le Département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables, à l'exclusion des locaux édifiés sans droit ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er‑1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros par an. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au 1 de l'article 200 du code général des impôts.
II (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du bénéfice du I aux dons effectués à l'ensemble des organismes d'intérêt général est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Chapitre VII
Mesures en faveur de la population à Mayotte