Adopté : amendement 169 de Marie Lebec (EPR) et 91 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 538 : adopté, 68 pour, 44 contre, 2 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V538.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/538
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