assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Adopté : amendement 22 de Mathilde Hignet (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Assemblée nationale 2025-01-20 19:21:42 +01:00 • committed by angit
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@ -8,7 +8,7 @@ Les toitures construites ou rénovées des ouvrages des établissements scolaire
Il s'assure également que l'accès à plusieurs points d'eau potable est garanti dans les écoles publiques.
La construction d'une nouvelle école, son implantation et le nombre de classes sont soumis à l'accord exprès de la commune.
Le service de l'État ou l'établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa du présent article consulte la commune sur l'implantation et sur le nombre de classes.
Dans la mesure nécessaire à la mission définie au même premier alinéa, les biens affectés aux écoles sont, de plein droit, mis à la disposition de l'État ou de l'établissement public, qui assume alors l'ensemble des droits et obligations du propriétaire. Il exerce en tant que de besoin les attributions du maître d'ouvrage définies à l'article L. 2421‑1 du code de la commande publique.