assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 319 — art. 10

Browse source 
Dispositif :

    Au début de l'alinéa 5, insérer les mots :
    « Pour chaque ordonnance publiée sur le fondement du présent article, »

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise que le Gouvernement a la possibilité de prendre plusieurs ordonnances sur le fondement de l'article d'habilitation.
    Il aura ainsi la possibilité de prendre une première ordonnance rapidement pour traiter les sujets urgents et juridiquement faciles, et une ordonnance plus tardive pour les sujets les plus complexes. Ainsi, la durée particulièrement longue de l'habilitation (6 mois) n'empêchera pas le Gouvernement d'agir rapidement, par étapes.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000319.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Estelle Youssouffa 2025-01-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 4ef0848d50
commit f948146633
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-10.md
View file

@ -8,7 +8,7 @@ Dans la mesure strictement nécessaire à l'atteinte de cet objectif, cette ordo
2° Une occupation provisoire et réversible, moyennant indemnisation, d'emprises appartenant à des propriétaires privés nécessaires à la réalisation des ouvrages, des opérations et des travaux mentionnés au premier alinéa du présent article.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Pour chaque ordonnance publiée sur le fondement du présent article, Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Chapitre V