Amendement CE291 (Rect) — art. 20

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, après le mot :
    « bénéficient »,
    insérer les mots :
    «,qu'ils remplissent ou non les conditions de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ,».
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Rédactionnel. Intègre à l'alinéa 1, en quelques mots, le contenu de l'alinéa 2, ce qui permet de supprimer ce dernier alinéa et d'améliorer considérablement la lisibilité de l'article.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000291.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
+- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs