Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« des redevables »
les mots :
« de ces créances ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Ce ne sont pas les redevables, mais les créances qui sont suspendues.
Sort : Rejeté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000283.xml
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