⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« tout » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« tout »,
le mot :
« le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Tombé | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000255.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
