Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, substituer au taux :
« 75 % »,
le taux :
« 85 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a frappé Mayotte causant des destructions sans précédent. Le bilan humain est difficilement quantifiable, des milliers de blessés et des infrastructures sévèrement endommagées, notamment la destruction massive des habitations précaires et l'impact considérable sur les productions agricoles. La population fait face à une pénurie d'eau, de nourriture et de matériel de première nécessité. Lors de notre déplacement en septembre 2023 à Mayotte, nous avons pu constater l'ampleur des défis et mieux cerner les problématiques qui touchent nos compatriotes au quotidien. Nous avions alerté sur les bidonvilles par dizaines, sur la déforestation massive, sur les infrastructures sous-dimensionnées, sur le système de santé indigent, sur la délinquance et la violence issue d'une immigration hors norme et sur l'éducation nationale débordée. La situation à Mayotte est explosive. Ce cyclone, l'un des plus violents à toucher le département, a amplifié les défis structurels déjà existants. Ce texte ne permettra pas de les résoudre mais il apporte des réponses urgentes et marque une première étape pour faciliter la reconstruction rapide. L'objet de cet amendement vise à encourager la solidarité envers Mayotte. Face à l'urgence, cet amendement propose d'augmenter temporairement les taux de réduction d'impôt à 75% pour les dons effectués entre le 14/12/2024 et le 17/05/2025 au profit des associations et fondations reconnues d'utilité publique aidant à Mayotte.
Sort : Retiré | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000114.xml
Co-authored-by: Raphaël Schellenberger <PA721314@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA695512 <PA695512@deputes.angit.example>
Groupe: NI
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 125 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC0775.html
Dispositif :
Compléter l'alinéa 1 par les mots:
« à l'exclusion des locaux édifiés sans droit, ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1‑1 de la loi n° 90 449 du 31 mai 1990 »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à éviter que la réduction d'impôt sur les dons à laquelle donne droit l'article 16 du projet de loi finance des actions de logement ayant pour objet ou résultat de contribuer à l'occupation irrégulière de locaux d'habitation, ainsi qu'à la reconstitution d'un habitat informel. À cet effet, il encadre les dispositions du premier alinéa de l'article 16.
Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000276.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« associations et fondations reconnues d'utilité publique »
les mots :
« organismes d'intérêt général visés à l'article précité ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'élargir la liste des organismes éligibles à l'incitation fiscale exceptionnelle mise en place pour encourager les dons en faveur de Mayotte après le cyclone Chido.
À ce stade, seules les associations et fondations reconnues d'utilité publique sont éligibles au dispositif fiscal relatif aux dons d'urgence vers Mayotte qui permet aux donateurs de bénéficier d'un taux de réduction d'impôt exceptionnel de 75% dans la limite de 1 000 euros.
Au regard de la diversité des structures intervenant à Mayotte pour venir en aide aux sinistrés, il apparaît essentiel d'ouvrir le dispositif à l'ensemble des organismes d'intérêt général visés par l'article 200 du Code général des impôts.
En effet, un certain nombre d'organismes d'intérêt général, tels que Solidarités International, le Secours Islamique France, ou la Break Poverty Foundation (fonds de dotation), se retrouveraient automatiquement exclus de ce dispositif alors qu'ils mènent des actions essentielles sur le terrain pour venir en aide aux personnes sinistrées.
Cet amendement a été travaillé avec France générosités, le syndicat professionnel des organisations d'intérêt général faisant appel à la générosité du public
Sort : Adopté | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000193.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
