Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« à titre exceptionnel ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel. Les mots « à titre exceptionnel » relèvent du commentaire et n'apportent rien au dispositif (qui prévoit déjà explicitement une échéance de fin).
Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000290.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, après le mot :
« bénéficient »,
insérer les mots :
«,qu'ils remplissent ou non les conditions de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ,».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Rédactionnel. Intègre à l'alinéa 1, en quelques mots, le contenu de l'alinéa 2, ce qui permet de supprimer ce dernier alinéa et d'améliorer considérablement la lisibilité de l'article.
Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000291.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
