assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
2 commits 635 branches 4 tags 2.4 MiB
Commit graph

2 commits

Author SHA1 Message Date
Estelle Youssouffa
c88c5c2723 Amendement CE263 — art. 7 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : l'alinéa 4, substituer la première occurrence des mots : ⟦0⟧ , par le mot ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase l'alinéa 4, substituer la première occurrence des mots :
    « limité à »,
    par le mot
    « d' ».
    II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
    « limité à »,
    par le mot :
    « de ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000263.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
 2025-01-13 12:00:00 +02:00
Député PA410
e0583b54c0 Dépôt : Projet de loi d'urgence pour Mayotte 
Texte n° 772, déposé le 8 janvier 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0772.html
 2025-01-08 12:00:00 +02:00