Dispositif :
I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics »
les mots :
« Les acheteurs ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« un tiers »
les mots :
« 65 % du montant ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 5, substituer aux mots :
« , aux petites et moyennes entreprises, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ainsi qu'aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l'artisanat, dont le siège social était établi dans le Département de Mayotte au 13 décembre 2024 »
les mots :
« domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social à Mayotte ».
Exposé sommaire :
Le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a frappé Mayotte causant des destructions sans précédent. Le bilan humain est difficilement quantifiable, des milliers de blessés et des infrastructures sévèrement endommagées, notamment la destruction massive des habitations précaires et l'impact considérable sur les productions agricoles. La population fait face à une pénurie d'eau, de nourriture et de matériel de première nécessité. Lors de notre déplacement en septembre 2023 à Mayotte, nous avons pu constater l'ampleur des défis et mieux cerner les problématiques qui touchent nos compatriotes au quotidien. Nous avions alerté sur les bidonvilles par dizaines, sur la déforestation massive, sur les infrastructures sous-dimensionnées, sur le système de santé indigent, sur la délinquance et la violence issue d'une immigration hors norme et sur l'éducation nationale débordée. La situation à Mayotte est explosive. Ce cyclone, l'un des plus violents à toucher le département, a amplifié les défis structurels déjà existants. Ce texte ne permettra pas de les résoudre mais il apporte des réponses urgentes et marque une première étape pour faciliter la reconstruction rapide. Cet amendement vise à aider et soutenir les entreprises locales mahoraises en permettant de leur octroyer via la sous-traitance plus de 65% des marchés publics attribués à des entreprises nationales. Il s'agit de relancer l'économie locale, soutenir la trésorerie des entreprises de l'île et relancer l'activité salariée. Les marchés publics liés à la reconstruction (bâtiment, infrastructures, énergie, etc.) pourraient être réservés à des consortiums ou groupements incluant des entreprises métropolitaines, afin de garantir l'expertise nécessaire pour la réhabilitation rapide. Ces entreprises devraient être accompagnées d'entreprises locales pour assurer une dimension locale au projet et une répartition des bénéfices économiques. Les entreprises métropolitaines qui remportent un marché public pourraient être incitées à sous-traiter une partie importante de leurs prestations à des entreprises locales. Cela favoriserait la création d'emplois et de formations pour les travailleurs mahorais et renforcerait la compétitivité des entreprises locales à long terme. Encourager les entreprises métropolitaines à travailler en co-traitance avec des entreprises locales, afin de partager les responsabilités et les bénéfices. Ce modèle permettrait de concilier l'expertise des grandes entreprises avec la connaissance du terrain et les ressources humaines locales. Ce type de mécanisme a déjà été testé dans d'autres territoires ultramarins ou zones en crise, où des entreprises métropolitaines ont été incitées à collaborer étroitement avec les entreprises locales pour mener à bien des projets de reconstruction, tout en favorisant le développement local. En résumé, ce dispositif pourrait jouer un rôle clé dans la gestion de la crise à Mayotte, tout en assurant que la reconstruction profite à l'ensemble de la population locale, à travers la création d'emplois et le renforcement des capacités économiques locales.
Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000038.xml
Co-authored-by: Aurélien Pradié <PA720100@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA695512 <PA695512@deputes.angit.example>
Groupe: NI
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 125 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC0775.html
Dispositif :
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers des marchés passés dans les conditions fixées au I et II du présent article aux entreprises, aux petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ainsi qu'aux artisans répondant aux critères des articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l'artisanat, dont le siège social était établi dans le département de Mayotte au 13 décembre 2024. Les petites et moyennes entreprises et les artisans peuvent de se grouper pour présenter une offre commune.
« Dans les conditions fixées par voie réglementaire, les soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité d'entreprises, de petites et moyennes entreprises ou d'artisans, au sens du premier alinéa du présent III, formalisent par un plan de sous-traitance le montant et les modalités de participation des entreprises appartenant à ces catégories à l'exécution du marché auquel ils postulent. Le plan de sous-traitance comporte, pour chacune des entreprises concernées, les informations prévues par la déclaration de sous-traitance. Lorsque les soumissionnaires ne prévoient pas de sous-traiter à des petites et moyennes entreprises locales, le plan de sous-traitance se limite à en mentionner les motifs. Ces motifs peuvent notamment tenir à l'absence de petites et moyennes entreprises ou d'artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier.
« Si le titulaire d'un marché passé dans les conditions fixées au I et II du présent article n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au premier alinéa du présent III, est fixée à 30 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir les conditions d'une pleine participation des acteurs économiques de Mayotte à sa reconstruction. À cet effet, il complète l'article 11 du projet de loi afin de favoriser, sans remettre en cause dans son principe le pouvoir d'appréciation des acheteurs publics et des pouvoirs adjudicateurs, l'attribution de marchés publics aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux artisans qui possédaient leur siège social dans le département à la veille du cyclone Chido.
D'une part, il consacre le droit de l'État, des collectivités territoriales et des leurs groupements, ainsi que des établissements publics de l'île, de réserver aux PME et aux artisans locaux une part préférentielle des marchés publics attribués dans les conditions fixées par l'article 11 du projet de loi (conformément au principe inscrit dans la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle en outre-mer). Il prévoit l'établissement d'un plan de sous-traitance pour les soumissionnaires ne possédant pas la qualité de PME ou d'artisans. D'autre part, il fait obligation aux lauréats retenus de confier une partie de son exécution à des PME et artisans locaux, sauf impossibilité tenant à la structure du secteur économique concerné.
Le dispositif transpose ainsi les dérogations aux principes de la commande publique admis par le droit commun des marchés publics pour les temps plus ordinaires.
Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000271.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la calamité naturelle exceptionnelle survenue »
les mots :
« le cyclone Chido survenu ».
II. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de la calamité naturelle mentionnée »
les mots :
« le cyclone mentionné ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel ayant pour objet d'harmoniser la référence de l'évènement météorologique exceptionnel qui définit le champ d'application de l'adaptation du droit de la commande publique autorisée par l'article 11 du projet de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000270.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
