projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222

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Assemblée nationale	7a5e3fc537	Adopté : amendement 162 de Estelle Youssouffa (LIOT) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-01-21 18:52:45 +01:00
Estelle Youssouffa	36cc29eeb2	Amendement 162 — art. 14 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer à la référence : « 13 » la référence : « 13 ter ». Exposé sommaire : De portée rédactionnelle, le présent amendement vise à assurer l'application des obligations consacrées par l'article 13 ter du projet de loi aux marchés publics passés dans le cadre dérogatoire destiné à faciliter la reconstruction de Mayotte. Introduite par la Commission des Affaires économiques, cette disposition impose aux soumissionnaires d'indiquer dans leurs offres les taux de marge pour risque et le taux de marge bénéficiaire. Sort : Adopté \| Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000162.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant	2025-01-16 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

7a5e3fc537

Adopté : amendement 162 de Estelle Youssouffa (LIOT)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-01-21 18:52:45 +01:00

Estelle Youssouffa

36cc29eeb2

Amendement 162 — art. 14

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Substituer à la référence :
    « 13 »
    la référence :
    « 13 ter ».

Exposé sommaire :

    De portée rédactionnelle, le présent amendement vise à assurer l'application des obligations consacrées par l'article 13 ter du projet de loi aux marchés publics passés dans le cadre dérogatoire destiné à faciliter la reconstruction de Mayotte.
    Introduite par la Commission des Affaires économiques, cette disposition impose aux soumissionnaires d'indiquer dans leurs offres les taux de marge pour risque et le taux de marge bénéficiaire.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000162.xml

Groupe: LIOT
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