Adopté : amendement 269 de Jean-Pierre Vigier (DR) et 3 cosignataires

Amendement 269 — art. 14 bis
Dispositif : Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la clause permettant à des entreprises, non mahoraises, potentiellement de très grande taille, de bénéficier d'un avantage lors de l'attribution des marchés publics, au seul motif de recruter de la main d'œuvre locale. En effet, la proportion de main d'œuvre mahoraise devant être recrutée pour réaliser les travaux n'est pas précisée ouvrant ainsi d'importants risques d'accaparement des marchés par de grandes entreprises extérieures à Mayotte au détriment des entreprises artisanales locales du bâtiment. Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000269.xml Co-authored-by: Fabrice Brun <PA718838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto
2025-01-21 18:58:54 +01:00 · 2025-01-16 12:00:00 +02:00
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 Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte peuvent faire l'objet d'une clause spécifique réservant aux très petites entreprises locales un taux minimal des travaux à réaliser.
 La même clause peut surpondérer le score des entreprises non locales qui s'engagent à recruter la main-d'œuvre mahoraise pour la durée des travaux.
 Chapitre VI
 Faciliter les dons à destination de Mayotte