Adopté : amendement CE68 de Marie Lebec (EPR) et 15 cosignataires

Amendement CE68 — art. 15
Dispositif : À l'alinéa 1, après le mot : « association », insérer les mots : « ou fondation reconnue d'intérêt public ». Exposé sommaire : L'article 15 introduit la faculté, pour les collectivités territoriales, de verser des subventions à des associations intervenant pour apporter des secours d'urgence à Mayotte. Il est proposé de restreindre cette faculté aux seules associations reconnues d'intérêt public, afin d'éviter toute escroquerie ou fraude (fausses associations, utilisation des fonds reçus non-conforme, etc.) Sort : Adopté | Déposé le 09/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000068.xml Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Buchou <PA722000@deputes.angit.example> Co-authored-by: Françoise Buffet <PA794798@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Luc Fugit <PA722366@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA721170 <PA721170@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivia Grégoire <PA721764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Annaïg Le Meur <PA719388@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Le Peih <PA720342@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Marchive <PA795730@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Marsaud <PA719080@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Midy <PA795664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example> Co-authored-by: Prisca Thevenot <PA795920@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto
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 # Article 15
-Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025, verser des subventions à toute association ou fondation reconnue d'utilité publique s'engageant à utiliser ces fonds pour financer les secours d'urgence au profit des victimes du cyclone Chido.
+Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025, verser des subventions à toute association ou fondation reconnue d'intérêt public ou fondation reconnue d'utilité publique s'engageant à utiliser ces fonds pour financer les secours d'urgence au profit des victimes du cyclone Chido.
 Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également octroyer des financements à l'établissement public mentionné à l'article 1er.