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60ed443800 Adopté : amendement CE284 de Estelle Youssouffa (LIOT)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-01-14 23:59:25 +01:00
05a3a95b2b Amendement CE284 — art. 22
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression de phrase sans alinéa cible — résidu : supprimer la seconde phrase du même alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
    « majorés »,
    insérer les mots :
    « par décret ».
    II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000284.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
2025-01-13 12:00:00 +02:00

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