Amendement 317 — art. 5

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Au début de l'amendement, insérer les mots suivants: ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au début de l'amendement, insérer les mots suivants:
    " Lorsque cela est techniquement possible,"

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement précise que certaines reconstructions ne pourront être reliées au réseau d'eau potable et au réseau d'assainissement des bâtiments pour des raisons techniques.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000317.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

articles/article-05.md

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 Le présent chapitre s'applique à la reconstruction ou à la réfection, à l'identique ou avec des adaptations ou des améliorations, des constructions, des aménagements et des installations dégradés ou détruits à Mayotte en raison du cyclone survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024. Il ne s'applique pas aux locaux édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
 
+Les projets d'ouvrages mentionnés au premier alinéa du présent article comportent le raccordement en eau potable et au réseau d'assainissement des bâtiments ainsi qu'à la réfection et à la modernisation de ces équipements
+
 Il s'applique pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.