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Amendement CL489 — art. 19 bis

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Dispositif :

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Exposé sommaire :

    Amendement de suppression

Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000489.xml

Groupe: Dem
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@ -1,4 +1,4 @@
# Article 19 bis (nouveau)
Le projet d'aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs‑courriers est assimilé à une opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme pour ce qui concerne les dispositions relatives au déroulement de l'enquête d'utilité publique prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
(Supprimé)