assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Adopté : amendement 356 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 5 cosignataires

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Scrutin public n° 2774 : adopté, 20 pour, 19 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2774.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2774
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Assemblée nationale 2025-06-27 17:05:18 +02:00 • committed by angit
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@ -22,7 +22,7 @@ II (nouveau). – À partir de 2026 et jusqu'en 2036, le Gouvernement remet chaq
Ce rapport présente notamment les ordonnances prises en application du premier alinéa du I du présent article au cours de l'année écoulée et les autres mesures à caractère législatif ou réglementaire applicables à Mayotte prises dans les matières mentionnées aux 1° à 5° du même I et les compare avec le calendrier proposé dans le rapport prévu à l'article 36 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte.
Dans des conditions déterminées par décret, deux parlementaires sont associés aux travaux visant à rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en métropole dans les matières énumérées aux 1° à 5° du I du présent article.
Dans des conditions déterminées par décret, deux parlementaires de Mayotte sont associés aux travaux visant à rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en métropole dans les matières énumérées aux 1° à 5° du I du présent article.
III (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 6° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.