assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL105 — art. 2

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Dispositif :

    Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° bis Le 6° est abrogé ; ».

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, il est proposé de supprimer la dérogation spécifique à Mayotte en matière de circulation des mineurs étrangers.
    L'article 414-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile prévoit qu'un document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) est délivré de plein droit à un mineur si l'un des parents dispose d'une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou d'une carte de résident. Mais à Mayotte, l'enfant doit, en plus, être né en France.
    Cette dérogation entraîne de lourdes conséquences sur le droit de vivre avec ses parents protégé par l'article 9 de la CIDE. En effet, la composition des foyers à Mayotte amène parfois des ménages composés d'une pluralité de nationalités et de statuts administratifs. Il est donc fréquent que les parents soient en situation régulière mais que l'enfant soit né dans un pays étranger. Ainsi, de nombreux enfants se trouvent bloqués sur le territoire alors qu'il est parfois nécessaire pour la famille de quitter l'île pour des raisons de santé, de scolarisation, d'études ou de rapprochement familial avec d'autres membres de la famille qui vivent en Hexagone ou dans la région Océan Indien. Cette spécificité est d'autant plus problématique considérant la proportion d'enfants étrangers présents sur le territoire mahorais. Il contrevient à l'intérêt supérieur de l'enfant de ne pas pouvoir se déplacer librement, d'autant plus dans le contexte de territorialisation des titres de séjour que connait le département de Mayotte renforce la rupture d'égalité dans la réalisation d'une liberté de circulation effective dans l'ensemble du territoire français.
    Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000105.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -6,6 +6,8 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro
« 1° AA Au 2° de l'article L. 412‑2, les références : “L. 423‑7,” et “L. 423‑23,” sont supprimées ; »
« 1° bis Le 6° est abrogé ;
2° Le 8° bis est complété par les mots : « et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés » ;
2° bis (nouveau) Le 8° ter est ainsi rédigé :