Amendement CL233 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 247 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 247 par la phrase suivante :
    « S'agissant du projet de piste longue à Mayotte, l'État reprendra sans délai la concertation préalable menée par la commission nationale du débat public et constituera un comité de suivi du projet ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe socialistes et apparentés demande la reprise d'une concertation régulière et préalable menée par la Commission nationale du débat public et la constitution d'un comité de suivi du projet.
    La question de la réalisation d'une piste longue à Mayotte est un débat récurrent depuis la fin des années 1980 et a fait l'objet de nombreuses études. L'objectif principal de ce projet est d'adapter l'infrastructure aéroportuaire aux vols long-courriers, afin de renforcer la continuité territoriale et de répondre aux besoins croissants de mobilité des Mahorais.
    La Commission nationale du débat public a été saisie et a lancé une concertation permettant la réalisation d'études complémentaires sur l'implantation possible d'une piste longue (un premier rapport a été publié en 2022). Un second rapport en 2024 compare les deux sites, celui de Petite-Terre et l'autre de Grande-Terre. Toutefois ce deuxième rapport indique que la concertation n'apporte pas tous les éléments nécessaires à une prise de décision éclairée, et qu'aucune donnée scientifique sur les risques liés au volcan Fani Maoré n'a été intégrée dans la concertation.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000233.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
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Groupe: SOC
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 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs