assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Adopté : amendement CL212 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 3 cosignataires

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Commission des lois 2025-06-12 12:57:31 +02:00 • committed by angit
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Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en métropole dans les matières relatives :
1° Aux prestations de sécurité sociale, à l'exception de l'aide médicale de l'État, à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ;
1° Aux prestations de sécurité sociale à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé;
2° Aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ;