assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL212 — art. 15

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Dispositif :

    À l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « , à l'exception de l'aide médicale de l'État, »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à revenir à la rédaction originelle du 1° de l'article 15 du Projet de loi refondation pour Mayotte afin de ne pas exclure de la convergence sociale le dispositif d'aide médicale de l'Etat.

Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000212.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Estelle Youssouffa 2025-06-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-15.md
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@ -2,7 +2,7 @@
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en métropole dans les matières relatives :
1° Aux prestations de sécurité sociale, à l'exception de l'aide médicale de l'État, à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ;
1° Aux prestations de sécurité sociale à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé;
2° Aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ;