assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL196 — art. 2

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Dispositif :

    Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « 5° Il est ajouté un 16° ainsi rédigé :
    « « 16° Le 1° A de l'article L. 441‑7 est abrogé. » »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer une disposition particulière dans le Département de Mayotte qui permet au représentant de l'État le renouvellement des cartes de séjour pour les étrangers en état de polygamie.

Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000196.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Estelle Youssouffa 2025-06-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 418d53d446
commit 0a0f1e4275
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README.md
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -24,3 +24,5 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro
« 16° Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte,” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés. »
« 5° Il est ajouté un 16° ainsi rédigé : « « 16° Le 1° A de l'article L. 441‑7 est abrogé. » »