assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Adopté : amendement 697 (Rect) de Frantz Gumbs (Dem) et 1 cosignataires

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Assemblée nationale 2025-06-27 12:48:21 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 697 (Rect))
I. – Le chapitre I er du titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 951‑3, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 951‑4, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 951‑5, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;
4° L'article L. 951‑11 est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur dès la constitution effective d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à Mayotte.