assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL404 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 308 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 308, substituer aux mots :
    « d'État, ministre »
    le mot :
    « chargé ».
    II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 309, substituer au mot :
    « dédiée »
    le mot :
    « consacrée ».
    III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
    « préfet de »
    les mots :
    « représentant de l'État à ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000404.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
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Philippe Vigier 2025-06-09 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 418d53d446
commit 1261836bab
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- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs