assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL416 — art. 2 ter

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 12° » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
    « 12° »
    la référence :
    « 13° ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
    « 12° bis »
    la référence :
    « 13° bis ».
    III. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la mention :
    « 12° bis »
    la mention :
    « 13° bis ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000416.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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Philippe Gosselin 2025-06-09 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs