assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL382 — après art. premier

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Dispositif :

    Programmation des investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte déclinés au point 4 du rapport annexé à la présente loi :
    Phase 2025-2027 2028-2031 AE en euros 2 011 350 000 2 033 000 000 CP en euros à déterminer à déterminer

Exposé sommaire :

    Afin que la loi de refondation de Mayotte soit effectivement une loi de programmation, il est proposé que la déclinaison des moyens budgétaires décrits au rapport annexé soit synthétisée dans un tableau en AE et en CP après l'article 1 bis nouveau.

Sort : Retiré | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000382.xml

Groupe: DR
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Philippe Gosselin 2025-06-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement CL382)
Programmation des investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte déclinés au point 4 du rapport annexé à la présente loi :
Phase 2025-2027 2028-2031 AE en euros 2 011 350 000 2 033 000 000 CP en euros à déterminer à déterminer