Amendement CL443 — art. 30

Dispositif :

    À l'alinéa 149, substituer aux mots :
    « ou sociale »
    les mots :
    « sociale, d'environnement, de culture ou d'éducation ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à élargir les matières sur lesquelles le nouveau conseil consultatif de Mayotte peut se prononcer.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000443.xml

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- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs