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Amendement CL443 — art. 30

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Dispositif :

    À l'alinéa 149, substituer aux mots :
    « ou sociale »
    les mots :
    « sociale, d'environnement, de culture ou d'éducation ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à élargir les matières sur lesquelles le nouveau conseil consultatif de Mayotte peut se prononcer.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000443.xml

Groupe: LIOT
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Estelle Youssouffa 2025-06-09 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -296,7 +296,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
« Art. L. 7333‑1. – Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre IV du livre II de la quatrième partie et à la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la même quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.
« Il peut émettre un avis sur toute action ou tout projet du Département‑Région, en matière économique ou sociale, dont il est saisi par le président de l'assemblée de Mayotte ou dont il décide de se saisir lui‑même.
« Il peut émettre un avis sur toute action ou tout projet du Département‑Région, en matière économique sociale, d'environnement, de culture ou d'éducation, dont il est saisi par le président de l'assemblée de Mayotte ou dont il décide de se saisir lui‑même.
« CHAPITRE IV