assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Adopté : amendement 336 (2ème Rect) de Estelle Youssouffa (LIOT) et 6 cosignataires

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Assemblée nationale 2025-06-27 17:19:11 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 336 (2ème Rect))
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « croissance », sont insérés les mots : « et, pour les années 2025, 2026 et 2027, à trois fois et demie le salaire minimum de croissance. Ce plafond est ».
II. – Les modalités d'application du I sont déterminées par décret.
III. – La perte de recettes résultant du présent article pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.