assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Adopté : amendement CF10 de Charles de Courson (LIOT) et 3 cosignataires

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@ -28,3 +28,5 @@ III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2031.
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Au plus tard le 1 er juin 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article et précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires ainsi que l'évaluation de leur efficacité et de leur coût.