assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Adopté : amendement CL63 de Aurélien Taché (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Commission des lois 2025-06-12 12:14:53 +02:00 • committed by angit
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@ -754,3 +754,5 @@ Chapitre II
Dispositions modifiant le code électoral
IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l'État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.