assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL458 — art. 28

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Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « Le fonctionnaire hospitalier peut bénéficier de la priorité de mutation définie au présent article dans des conditions déterminées par décret. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à faire bénéficier les fonctionnaires hospitaliers de la priorité de mutation créée à l'article 28, afin d'accroître l'attractivité des emplois situés dans les hôpitaux du territoire de Mayotte, alors même que la construction d'un second site hospitalier est en projet.
    Un décret viendra cibler plus précisément les catégories de fonctionnaires pouvant bénéficier d'une telle priorité.

Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000458.xml

Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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Agnès Firmin Le Bodo 2025-06-10 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs