Amendement CL439 — art. 30

Dispositif :

    À l'alinéa 115, substituer au mot :
    « leur »
    le mot :
    « le ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000439.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

README.md

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 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-30.md

@@ -228,7 +228,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
 
 « Art. L. 7321‑10. – Les membres du conseil perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité fixée par l'assemblée de Mayotte dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les conseillers à l'assemblée de Mayotte aux articles L. 3123‑16 et L. 3123‑17. Cette indemnité varie en fonction de la présence des membres aux réunions du conseil ou de ses formations et de leur participation à ses travaux.
 
-« Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3123‑19.
+« Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par le conseil, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3123‑19.
 
 « Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du premier alinéa du présent article.