Adopté : amendement 345 de Anchya Bamana (RN) et 122 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 176 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-06-27 23:36:30 +02:00 committed by angit
commit 2a35033bf4

Diff content is not available