Adopté : amendement 44 de Yoann Gillet (RN) et 122 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 172 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 2845 : adopté, 28 pour, 24 contre, 1 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2845.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2845
This commit is contained in:
commit
334b25434c