Amendement CE102 — art. 21

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« artisan » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
    « était établi dans le département de Mayotte au 13 décembre 2024 »
    les mots :
    « est situé à Mayotte ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à supprimer la date limite mentionnée par l'amendement.
    En effet, des entreprises mahoraises ont pu voir le jour après le passage du cyclone Chido, soit après le 13 décembre 2024 : elles doivent pouvoir bénéficier de la disposition permettant de confier 30 % de montant prévisionnel estimé du marché.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000102.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

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Frantz Gumbs 2025-06-10 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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