assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL420 — art. 16

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Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « , à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de »
    les mots :
    « deux ans après ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000420.xml

Groupe: HOR
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Agnès Firmin Le Bodo 2025-06-09 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-16.md
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@ -2,5 +2,5 @@
L'article 23‑8 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi rédigé :
« Art. 23‑8. – Le régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 921‑2‑1 du code de la sécurité sociale est rendu applicable à Mayotte à une date fixée par décret et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du de programmation pour la refondation de Mayotte. »
« Art. 23‑8. – Le régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 921‑2‑1 du code de la sécurité sociale est rendu applicable à Mayotte à une date fixée par décret et, au plus tarddeux ans après la promulgation de la loi n° du de programmation pour la refondation de Mayotte. »