assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Adopté : amendement 620 de Anchya Bamana (RN) et 122 cosignataires

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Scrutin public n° 2791 : adopté, 29 pour, 26 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2791.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2791
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Assemblée nationale 2025-06-27 18:26:40 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 620)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent texte, une évaluation approfondie des effets de la surnatalité à Mayotte sur les politiques publiques est réalisée, en tenant compte de la dynamique migratoire, des besoins croissants en matière d'infrastructures et des enjeux liés à la cohésion sociale. Cette évaluation identifie les leviers d'action disponibles afin de permettre un redressement durable du territoire.