Amendement CL89 — art. 2

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 9 et 10.

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli entend supprimer l'allongement de la durée de résidence pour l'obtention de la carte de résident "parent d'enfant français" en la portant de 3 à 5 ans.
    La délivrance de ce titre de séjour est déjà soumise à un régime juridique dérogatoire à Mayotte. Outre les conditions classiques (respecter les conditions d'intégration républicaine appréciée notamment au regardc de sa connaissance de la langue française, être titulaire depuis au moins trois ans de la carte de séjour temporaire "parent d'enfant français" ou d'une carte pluriannnuelle délivrée ausx étrangers mentionnés aux aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23 sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues pour son obtention), le demandeur doit, à Mayotte, justifier de ressources stables régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins, condition ajoutée lors de la dernière loi "asile et immigration" de janvier 2024.
    Exiger une durée de présence régulière de cinq années (au lieu de trois sur l'ensemble du territoire français) est d'autant plus sournois que cette condition s'ajoute à l'impossibilité pour un étranger d'obtenir plus de trois fois un titre de séjour de la même catégorie ou portant la même mention. Le parent d'un enfant français, à Mayotte, devra donc justifier des conditions d'obtention d'un autre titre de séjour (salarié-e ou autre mention liée à l'activité professionnelle, conjoint de Français, ou bien carte de séjour pluriannuelle) pour espérer ensuite demander la délivrance d'une carte de 10 ans.
    Condamner à la précarité tous ceux qui sont présents depuis plus de trois ans mais moins de cinq, au seul motif qu'il faut diminuer la pression migratoire, est une décision aussi absurde que funeste. Cette condition maintiendra de nombreuses familles établies à Mayotte dans une situation d'irrégularité manifeste et les enfants seront les premières victimes de ce régime d'exception.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000089.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
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 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -16,10 +16,6 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro
 
 « b) Le second alinéa est supprimé ; »
 
-3° Après le 8° ter, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé :
-
-« 8° quater Au premier alinéa de l'article L. 423‑10, les mots : “en France et titulaire depuis au moins trois années” sont remplacés par les mots : “régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq années et titulaire” ; »
-
 4° Il est ajouté un 16° ainsi rédigé :
 
 « 16° Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte,” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés. »