assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL441 — art. 30

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Dispositif :

    Après l'alinéa 131, insérer les quatre alinéas suivants :
    « Section 5
    « Le conseil territorial de promotion de la santé
    « Art. L. 7321‑14 . – Dans le Département-Région de Mayotte, il est institué un centre territorial de promotion de la santé dont la mission est de veiller à ce que les réformes du système de santé et de soins s'orientent vers les besoins spécifiques de la collectivité.
    « Il est composé, d'une part, de professionnels de santé, de représentants de la sécurité sociale et de l'administration, ainsi que des divers organismes impliqués dans le maintien et la promotion de la santé à l'échelon local, choisis selon une procédure et des modalités arrêtées par l'assemblée de Mayotte, et, d'autre part, pour moitié au moins, de conseillers de l'assemblée de Mayotte. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à intégrer, au sein du nouveau livre consacré à la collectivité de Mayotte, les dispositions relatives au centre territorial de promotion de la santé, prévues aujourd'hui à l'article L. 4432-11.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000441.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Estelle Youssouffa 2025-06-09 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs