assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Adopté : amendement 694 de le Gouvernement

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Assemblée nationale 2025-06-24 18:15:55 +02:00 • committed by angit
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I. – À la fin de l'article 28 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2030 ».
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.