assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Adopté : amendement 96 de Philippe Naillet (SOC) et 65 cosignataires

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Assemblée nationale 2025-06-27 18:49:44 +02:00 • committed by angit
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# Article 1er
Le rapport annexé à la présente loi est approuvé.
Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Il constitue le cadre de référence pour la mise en œuvre des orientations qu'il définit. II. – En conséquence, compléter le même article par l'alinéa suivant : « II. – Le rapport mentionné au présent I fait l'objet d'une évaluation annuelle, présentée au Parlement, au regard des crédits ouverts et des autorisations d'engagement votés chaque année dans le cadre de la loi de finances. »