assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL430 — art. 31

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 37, substituer aux mots :
    « de Martinique ou de Mayotte »
    les mots :
    « à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement est rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000430.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Estelle Youssouffa 2025-06-09 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 418d53d446
commit 40fe28594f
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs