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Dépôt : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

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Texte n° 1470, déposé le 28 mai 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1470.html
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Le Gouvernement 2025-05-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
commit 418d53d446
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# Article 2 ter (nouveau)
Après le 12° de l'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis Pour l'application du 2° de l'article L. 434‑7, ne peut être considéré comme normal un logement édifié ou occupé sans droit ni titre ou relevant de l'habitat informel ; ».
Chapitre II
Améliorer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité