Dépôt : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Texte n° 1470, déposé le 28 mai 2025.
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# Article 23
À Mayotte, par dérogation à l'article 5 de la loi n° 2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et jusqu'au 1er janvier 2030, chaque commune est considérée comme étant un quartier prioritaire de la politique de la ville.