Dépôt : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Texte n° 1470, déposé le 28 mai 2025.
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# Article 33
Le présent chapitre entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux, à l'exception des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 32 qui entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 30.
TITRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES et FINALES