Dépôt : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Texte n° 1470, déposé le 28 mai 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1470.html

articles/article-34.md

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+# Article 34
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+I A (nouveau). – Le Département‑Région de Mayotte succède au Département de Mayotte dans tous ses droits et obligations, y compris en matière budgétaire et comptable.
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+I B (nouveau). – Pour l'application à Mayotte des dispositions législatives autres que celles modifiées par la présente loi :
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+1° La référence au Département de Mayotte est remplacée par la référence au Département‑Région de Mayotte ;
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+2° La référence au conseil général ou au conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;
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+3° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers départementaux de Mayotte est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Mayotte ;
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+4° La référence au président du conseil général ou au président du conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Mayotte.
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+I. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
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+1° Au 12° de l'article L. 131‑2, les deux occurrences des mots : « du conseil départemental » sont remplacées par les mots : « de l'assemblée » ;
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+2° Le II de l'article L. 212‑9 est ainsi modifié :
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+a) Au 1°, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;
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+b) Au 2°, les mots : « au conseil départemental » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée » ;
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+c) Au 3°, les mots : « du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée ».
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+II. – Au dernier alinéa du XIII de l'article 21 de la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, la référence : « L.O. 7311‑7 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑7 ».
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+III. – Le II de l'article 205 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifiée :
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+1° Au premier alinéa, les mots : « livre III » sont remplacés par les mots : « livre IV » et les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011‑883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, » sont supprimés ;
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+2° À la dernière phrase du dernier alinéa, la référence : « L.O. 7311‑7 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑7 » et, à la fin, les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011‑883 du 27 juillet 2011 précitée » sont supprimés.
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+IV. – Au premier alinéa du I de l'article 6‑3 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « conseiller à l'assemblée de Mayotte, ».
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+V. – Le I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
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+1° Au 2°, après les mots : « exécutif de Martinique, », sont insérés les mots : « de président de l'assemblée de Mayotte, » ;
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+2° Au 3°, après les mots : « exécutifs de Martinique, », sont insérés les mots : « les conseillers à l'assemblée de Mayotte, ».
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+VI. – Le présent titre entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
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+Les I, IV et V du présent article s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
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