Amendement CL332 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 132 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 132, insérer les trois alinéas suivants :
    « Un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d'eau potable sera mis en œuvre afin de garantir les principes de continuité, d'égalité et d'adaptabilité du service public.
    « Le stockage et la récupération des eaux de pluies seront facilités et encouragés pour les ménages.
    « En particulier, seront encouragées les solutions et sources alternatives d'accès à l'eau (multiplication des bornes fontaines, stockage et récupération des eaux de pluie, distribution de contenants propres, accompagnement à l'utilisation des eaux de surface) dans les zones où le service public d'eau n'est pas suffisant ou efficient. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise réaffirmer l'importance d'assurer à Mayotte le respect des grands principes du service public en particulier sur l'accès à l'eau potable.
    La loi de programmation pour l'Égalité réelle Outre-mer de 2017 a mis en évidence les écarts de développement majeurs qui persistent entre les territoires ultramarins, notamment Mayotte, et l'hexagone.
    Les conditions de l'égalité réelle passent en grande partie par le renforcement des services publics, car les principes d'égalité et d'unité territoriale de la République impliquent un égal accès des citoyen.ne.s français.es aux droits ainsi qu'aux services publics sur l'ensemble du territoire national. Pourtant à Mayotte, l'accès au service public d'eau et d'assainissement est rendu difficile dans certaines parties du territoire, ou certains quartiers, non raccordées au réseau de distribution.
    C'est la raison pour laquelle cet amendement précise dans le rapport annexé la nécessité de mise en œuvre d'un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d'eau potable afin de garantir les principes de continuité, d'égalité et d'adaptabilité du service public.
    La continuité du service public est un principe à valeur constitutionnelle. Il repose sur la nécessité de répondre aux besoins d'intérêt général sans interruption. A Mayotte, les services publics d'eau et d'assainissement sont caractérisés par une forte discontinuité. Il y a notamment un taux de raccordement très faible aux réseaux d'assainissement, le département fait l'objet de coupures d'eau programmées (dispositif des « tours d'eau ») dues à l'insuffisance de la production d'eau potable au regard des besoins de la population.
    Et concernant le principe d'égalité devant le service public, lui aussi à valeur constitutionnelle, il est important de rappeler les inégalités d'accès aux distributions de bouteilles d'eau ayant eu lieu au cours de l'année 2023 et de nouveau à la suite des cyclones Chido et Dikeledi.
    Parler d'adaptabilité du service public suppose qu'il se plie aux évolutions de la société ainsi qu'aux risques météorologiques liés au territoire mahorais. Les nombreuses ruptures d'accès à l'eau à Mayotte nécessitent des réponses adaptées de la part des pouvoirs publics afin d'accompagner les populations affectées sur l'ensemble de l'archipel.
    Effectivement, le manque de ressource en eau potable conduit à l'usage de modes alternatifs d'approvisionnements, non protégés et dangereux pour la santé et la sécurité des personnes : consommation d'eau de pluie, de rivières ou de puits artisanaux pour boire, cuisiner, faire la vaisselle ou encore se laver. Il convient donc de souligner la nécessité de développer des solutions alternatives d'accès à l'eau potable et de faciliter leur usage.

Sort : Tombé | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000332.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

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 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs