assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL330 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 103 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 103, insérer l'alinéa suivant :
    « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un calendrier prévisionnel du déroulement des travaux ainsi qu'une programmation budgétaire seront communiqués au comité de suivi de la loi de programmation de refondation de Mayotte. »

Exposé sommaire :

    Le gouvernement dit s'engager à ce que le maintien de l'effort opérationnel et le renforcement des effectifs et des moyens de forces de sécurité s'accompagne d'investissements pour soutenir le système judiciaire et carcéral.
    Sont notamment évoqués :
    - la construction d'une cité judiciaire avec un objectif de début des travaux en 2025 ;
    - la construction d'un centre éducatif fermé avec un objectif de lancement des travaux également fixé à 2025 ;
    - ainsi que la construction d'un deuxième centre pénitentiaire d'une capacité de 400 places, incluant un centre de semi-liberté de 20 places, avec un début des travaux prévu en 2027.
    Il parait peu probable que les débuts de travaux annoncés pour 2025 commencent dans les temps. Cet amendement demande ainsi au gouvernement de communiquer au comité de suivi, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un calendrier prévisionnel du déroulement des travaux, ainsi qu'une programmation budgétaire. L'objectif de cet amendement est de permettre de clarifier le calendrier de ces investissements.

Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000330.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Estelle Youssouffa 2025-06-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 43536cb8cf
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- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs